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déclaration de transfert du siège social d une entreprise le siège social d une entreprise ou d une société civile correspond à l adresse de sa direction effective il peut cependant être différent du lieu d exploitation ou de production il est transfert de siège social d une sci ment faire les les formalités à ac plir en cas de transfert du siège social d une sci convoquer une assemblée générale extraordinaire le changement de siège social doit être voté à la majorité par l assemblée générale extraordinaire me il est prévu dans les statuts par tous les associés de la société suite à l appel du gérant transfert de siège infogreffe en application de l article r 123 5 du code de merce la formalité modificative doit être réalisée au centre de formalités des entreprises cfe notamment le greffe du tribunal de merce dont dépend territorialement le nouveau siège social transfert du siège social d une sci ment procéder 4min me toutes les sociétés créer une sci nécessite parfois d envisager quelques changements faire des économies changer de fiscalité trouver un nouveau gérant s installer dans de nouveaux biens il arrive qu il faille transférer le siège social et ce pour de nombreuses raisons transfert siège social d une sci 4 étapes simples et rapides coût du changement de siège social de la sci pour le transfert du siège social d une sci il faut prévoir 2 coûts distincts la parution d un avis de transfert dans un journal d annonces légales

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